Conditions générales de vente
YSB Formation · SAS au capital de 1 000 € · Organisme certifié Qualiopi
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les actions de formation proposées par YSB Formation, notamment la formation « Blackout Lighting Console – Réseau DMX-CRMX / sACN / Art-Net ».
Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et du règlement intérieur, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
YSB Formation — SAS au capital de 1 000 € — SIRET 933 633 802 00014 — TVA intracommunautaire FR34933633802 — siège : 15 rue Victor Hugo, 95270 Noisy-sur-Oise.
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11950925195 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation (certificat n°3432 OF Ind 0 du 24/04/2025).
Article 2 — Définitions
- Client : la personne physique ou morale qui s'inscrit ou inscrit un ou plusieurs stagiaires.
- Stagiaire : la personne qui suit la formation.
- Financeur : l'organisme qui prend en charge tout ou partie du coût (OPCO, Afdas, France Travail, employeur…).
Article 3 — Inscription
- Le client effectue une pré-inscription en ligne sur www.ysbformation.com, par téléphone ou par e-mail.
- YSB Formation lui adresse un devis, le programme détaillé et un questionnaire de positionnement.
- L'inscription devient définitive à la réception de la convention de formation (client professionnel) ou du contrat de formation (particulier) signé, et, le cas échéant, de l'accord de prise en charge du financeur.
- L'inscription doit être finalisée au plus tard 30 jours avant le début de la session, afin de laisser le temps au montage du dossier de financement.
Les sessions sont limitées à 8 participants. Les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée des conventions signées.
Article 4 — Particuliers finançant eux-mêmes leur formation
Lorsqu'un particulier conclut un contrat de formation à titre individuel et à ses frais :
- il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.6353-5 du Code du travail) ;
- aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ;
- l'acompte éventuellement demandé ne peut dépasser 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L.6353-6 du Code du travail).
Article 5 — Prix et modalités de paiement
Le prix de la formation « Blackout Lighting Console – Réseau DMX-CRMX / sACN / Art-Net » (5 jours, 40 heures) est de 3 200 € HT, soit 3 840 € TTC par stagiaire (TVA 20 %). Il comprend la formation, les supports pédagogiques et la mise à disposition du matériel pendant la session. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration restent à la charge du client.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature de la convention ou du contrat.
Paiement : à réception de facture, par virement bancaire, au plus tard 30 jours après la date de facturation, sauf conditions particulières prévues dans la convention.
Retard de paiement (clients professionnels) : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 6 — Prise en charge par un financeur (OPCO, Afdas…)
Lorsque la formation est prise en charge par un financeur, il appartient au client de déposer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. YSB Formation l'accompagne dans le montage du dossier.
En cas de subrogation de paiement, YSB Formation facture directement le financeur. Si l'accord de prise en charge n'est pas parvenu à YSB Formation avant le premier jour de la formation, ou si le financeur ne prend en charge qu'une partie du coût, la différence est facturée au client.
En cas d'absence du stagiaire, les heures non suivies et non prises en charge par le financeur sont facturées au client.
Article 7 — Annulation et report du fait du client
Aucuns frais d'annulation ne sont facturés. En cas d'empêchement, le client prévient YSB Formation par écrit (e-mail à ysbformation@gmail.com) et son inscription est reportée sans frais sur une session ultérieure, dans la limite des places disponibles.
Le report est proposé sur les sessions des 12 mois suivants. Lorsque la formation est prise en charge par un financeur, le client l'informe du changement de dates afin de mettre à jour l'accord de prise en charge ; YSB Formation l'accompagne dans cette démarche.
Remplacement : le client peut également remplacer un stagiaire par un autre, sans frais, jusqu'à la veille de la session, sous réserve que le remplaçant remplisse les conditions d'accès et que le financement soit adapté.
Formation commencée : en cas d'abandon en cours de session, seules les heures effectivement suivies sont facturées, au prorata. Le stagiaire peut, s'il le souhaite, terminer son parcours sur une session ultérieure.
Article 8 — Annulation ou report du fait de YSB Formation
YSB Formation se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou d'indisponibilité d'un formateur, en prévenant le client au moins 10 jours avant la date prévue, sauf force majeure.
Le client se voit proposer une nouvelle date. À défaut d'accord, les sommes versées lui sont intégralement remboursées. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 9 — Déroulement de la formation
La formation se déroule en présentiel aux Studios de la Montjoie, Saint-Denis (93), sauf indication contraire dans la convention.
Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur, les horaires, ainsi que les consignes de sécurité propres au studio et au matériel. YSB Formation peut exclure un stagiaire dont le comportement compromet la sécurité ou le bon déroulement de la session.
Article 10 — Attestation et évaluation
À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire ayant suivi le parcours. Un certificat de réalisation est adressé au client ou au financeur. Les feuilles d'émargement et les résultats des évaluations sont conservés conformément aux exigences réglementaires.
Article 11 — Accessibilité
La formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Toute demande d'adaptation est étudiée en amont avec notre référente handicap : Sandrine Blitte, 06 29 52 08 62.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis ou présentés pendant la formation restent la propriété de YSB Formation. Ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans accord écrit.
Article 13 — Données personnelles
YSB Formation collecte les données nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi pédagogique, au financement et à la facturation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales.
Conformément au RGPD, chacun dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer par e-mail à ysbformation@gmail.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Article 14 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à ysbformation@gmail.com ou par courrier au siège. YSB Formation en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y apporte une réponse sous 30 jours.
Article 15 — Médiation et litiges
Particuliers : en cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : médiateur en cours de désignation ; ses coordonnées seront communiquées ici dès son adhésion (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).
Professionnels : à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Version du 15 novembre 2026.